Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 24 du 29 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0200314D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-12 et R. 321-13 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 321-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Au second alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les personnes morales mentionnées à l'article L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ».

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert